Le Parlement invité, le 21 février, à entériner la «règle d’or» du Mécanisme Européen de Stabilité

AN

Le 21 février, le gouvernement soumet à l’Assemblée nationale un projet de loi de ratification du traité européen instituant un « Mécanisme Européen de Stabilité » (MES), complémentaire à un deuxième traité (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’union économique et monétaire), qui doit être signé le 1er mars par les chefs d’État européens puis ratifié par le Parlement, après les élections.

Ce traité oblige à inscrire dans la Constitution l’exigence de l’équilibre budgétaire (la « règle d’or », en limitant le déficit à 0,5%) et prévoit des sanctions automatiques en cas de dépassement ; il impose de réduire d’au moins 5 % par an la dette publique, et oblige à des contre-réformes soumises préalablement à Bruxelles. Ces dispositions se substitueront au FESF (Fonds européen de stabilité financière) destiné à apporter une aide financière à un pays de la zone euro en difficulté ; elles ne touchent pas au statut de la BCE qui reste indépendante.

Le budget de l’État devrait être présenté, préalablement à son vote par le Parlement, à la Commission européenne, pour autorisation .

Le vote du 21 février a suscité des discussions au sein du PS, certains se prononçant pour le oui, d’autres pour le non. Finalement, le PS semble s’orienter vers l’abstention.

Le POI se prononce pour qu’aucune voix ne se porte en faveur de cette loi et appelle les travailleurs, les jeunes, les militants, les démocrates à se rassembler le 21 février, à 18 heures à l’Assemblée nationale.

>>> Le communiqué du POI

Mots-clés :

Catégories: Démocratie, DEFICITS PUBLICS, ELECTIONS, EURO, EUROPE, FINANCE, International, POLITIQUE

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